J.O. 304 du 31 décembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 29 décembre 2004 procédant à la liquidation du compte spécial d'aide aux riverains pour l'atténuation des nuisances phoniques
NOR : BUDB0440046A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 73-193 du 13 février 1973 modifié instituant une taxe parafiscale en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France ;
Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret no 88-1063 du 25 novembre 1988 relatif à l'utilisation du reliquat des fonds perçus au titre de la taxe parafiscale instituée pour l'atténuation des nuisances phoniques subies par les riverains des aérodromes d'Orly et Charles-de-Gaulle ;
Vu la délibération du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en date du 21 octobre 2004,
Arrêtent :
Article 1
Le compte hors budget, ouvert dans la comptabilité d'Aéroports de Paris, dit compte spécial d'aide aux riverains pour l'atténuation des nuisances phoniques, est clos à la date du 31 décembre 2004.Article 2
L'actif et le passif du compte spécial sont transférés au bilan d'Aéroports de Paris.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2004.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien